Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Voici le résultat du scrutin n° 49 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 9 est supprimé et les amendements n° 298 rectifié, 88 rectifié bis et 299 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 18

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 88 rectifié bis, présenté par MM. Savary et Bécot, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau et Cléach, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Détraigne et Dulait, Mme Férat, MM. Fontaine, B. Fournier et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, de Legge, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et M. de Raincourt, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Pour leurs montants excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit, les revenus de capitaux mobiliers définis par les articles 108 à 115 du code général des impôts, perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés ainsi que les revenus mentionnés au 4 de l’article 124 du même code, perçus par ces mêmes personnes.

« Un décret en Conseil d’État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du 4 ci-dessus, ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. »

II. – Alinéas 8 et 9

Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

septième

L'amendement n° 299, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le taux :

par le taux :