Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement vise à déplafonner les cotisations dues par les exploitants agricoles pour la couverture des dépenses de prestation de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage. Un amendement similaire a déjà été présenté dans le cadre de la discussion du projet de loi de réforme des retraites.

Le plafonnement prévu à l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime ne s’applique pas à l’ensemble de l’assiette des cotisations à la charge du chef d’exploitation au titre des cotisations vieillesse et veuvage. Le 3° de ce même article prévoit en effet qu’une partie de ces cotisations est calculée sur la totalité des revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du même code.

Il s’agit donc non pas, à proprement parler, d’une sous-cotisation, mais de modalités de financement qui juxtaposent des cotisations plafonnées et des cotisations déplafonnées, système que l’on retrouve au niveau du régime général.

Dans ces conditions, il ne me paraît pas opportun, au moment où l’on réforme par ailleurs profondément l’assiette des cotisations sociales des sociétés agricoles, de déplafonner l’intégralité de l’assiette des cotisations à la charge des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.

La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.