Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 13 novembre 2013 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Articles additionnels après l'article 9
L’adoption de cet amendement aurait pour effet de déplafonner la cotisation vieillesse des exploitants agricoles. Or ce plafonnement s’inscrit dans le principe contributif de la retraite : au plafonnement des cotisations répond celui des prestations.
En effet, les droits à retraite de base sont acquis de manière forfaitaire. Déplafonner complètement la cotisation en cause aboutirait à faire cotiser les exploitants sur l’intégralité de leurs revenus, sans qu’ils obtiennent pour autant davantage de droits.
En outre, un plafonnement des cotisations s’applique dans les autres régimes : supprimer le plafonnement aboutirait donc à une rupture d’égalité entre cotisants.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
