Intervention de Laurence Cohen

Le groupe CRC votera cet amendement avec d’autant plus d’enthousiasme qu’il avait déposé des amendements similaires lors de l’examen de précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale. La commission des finances avait alors opposé à ces amendements l’irrecevabilité financière prévue par l’article 40 de la Constitution, au motif que cet élargissement de l’assiette de cotisations sociales entraînait l’ouverture de droits supplémentaires, et donc des dépenses supplémentaires. Je tenais à rappeler ces éléments, parce que, outre que cet article 40 est un véritable couperet à toute initiative du législateur au Sénat ou à l’Assemblée nationale, il est curieux que ce couperet soit à géométrie variable !

Quoi qu’il en soit, nous soutenons la démarche des auteurs de cet amendement, car elle assure, de fait, un financement de la protection sociale réellement proportionnel aux revenus tirés de l’exploitation, conformément à l’esprit du programme du Conseil national de la Résistance. En effet, la surcotisation des assurés les plus modestes, alors que les plus riches bénéficient d’une cotisation plafonnée, n’est absolument pas juste et cet amendement tend à redresser la situation.