Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2013 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Articles additionnels après l'article 9, amendement 265
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à rendre progressives les cotisations de retraite finançant le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés.
Il s’inscrit dans la lignée de l’amendement n° 265, dans la mesure où il vise à instituer la progressivité des cotisations de retraite agricole, cette fois pour le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés.
D’une part, il conduit à ne plus distinguer les exploitants des collaborateurs familiaux, qui ne jouissent pourtant pas d’un niveau de revenu égal et qui, aujourd’hui, ne cotisent pas sur la même assiette.
D’autre part, son adoption augmenterait sensiblement le taux de cotisation, qui est à l’heure actuelle de 3 %. Je ne suis pas certain qu’il faille accroître ainsi les prélèvements pesant sur les non-salariés agricoles, alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit des recettes spécifiques pour financer l’extension de la retraite complémentaire obligatoire.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà signalé, la fixation des taux relève du pouvoir réglementaire.
La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
