Intervention de Bernard Cazeneuve

Le régime complémentaire obligatoire de retraite agricole est un régime contributif : les droits dépendent des cotisations versées.

Dès lors, l’existence d’une assiette minimale de cotisation, qui peut être supérieure au revenu professionnel des exploitants agricoles, est un dispositif qui protège les droits à retraite des exploitants ayant des ressources réduites, en garantissant l’acquisition d’un niveau minimal de cent points de retraite par année cotisée. Si cette assiette peut être élevée, le taux de cotisation est relativement faible – de l’ordre de 3 % – au regard de ce qui est appliqué dans les régimes de retraite complémentaire des travailleurs indépendants, où le taux est de 7 %.

Votre proposition, madame le sénateur, ne modifie pas les règles d’acquisition des points. Dès lors, la suppression de l’assiette de cotisation minimale réduirait les droits à retraite des exploitants aux revenus les plus modestes. Au contraire, en relevant les taux de cotisation pour les revenus les plus élevés, elle accroîtrait non seulement les prélèvements sur ces exploitants, mais aussi leurs droits à retraite.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.