Intervention de Laurence Cohen

À l’image du régime général obligatoire de base, le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est victime non pas d’un accroissement des dépenses sociales, mais d’une raréfaction organisée des recettes.

En effet, en vertu de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime que notre amendement tend à abroger, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient, c’est-à-dire, dans les faits, les jeunes âgés de moins de seize ans qui travaillent de manière ponctuelle durant les vacances scolaires ou ceux qui sont employés sous contrat pendant les vendanges.

Si, historiquement, ces exonérations sont présentées comme devant contribuer à accroître la rémunération nette du salarié, force est de constater que les résultats ne sont pas en rapport avec cet objectif.

Conscient de cette situation, le Gouvernement a, dans la loi de finances pour 2013, procédé à une mesure de rééquilibrage de ce dispositif, qui continue à exister, mais est désormais concentré sur les salaires les plus bas.

Ce faisant, comme avec les exonérations générales de cotisations sociales, notre législation incite en quelque sorte les employeurs à maintenir leurs salariés dans une situation financière précaire. Effectivement, plus les salaires sont bas, plus les exonérations de cotisations patronales sont élevées, pour un bénéfice plus que réduit, tant en matière de sécurité de l’emploi et de pouvoir d’achat que d’équilibre des comptes sociaux.

C’est pourquoi nous proposons de renforcer le financement solidaire de la Mutualité sociale agricole en supprimant ces trappes à bas salaires.