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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2013 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Articles additionnels après l'article 9
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à supprimer le régime d’exonération des cotisations patronales bénéficiant aux employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles recourant à des travailleurs occasionnels.
Le régime des exonérations de cotisations liées à l’embauche de travailleurs occasionnels a profondément évolué depuis le 1er janvier dernier, à la suite de l’adoption de la loi de finances pour 2013.
Désormais, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles n’ouvrent plus droit à exonération ; les exonérations sont déterminées conformément à un barème dégressif linéaire, qui limite les effets d’aubaine en se concentrant sur les bas salaires.
Ces exonérations sont dorénavant totales pour une rémunération inférieure ou égale à 1, 25 SMIC mensuel, contre 2, 5 SMIC auparavant ; elles sont dégressives pour une rémunération mensuelle comprise entre 1, 25 SMIC mensuel et 1, 5 SMIC mensuel, contre 2, 5 SMIC et 3 SMIC auparavant ; enfin, elles sont nulles pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1, 5 SMIC mensuel, contre 3 SMIC auparavant.
Il ne me semble pas nécessaire, pour l’instant, d’aller plus loin dans la réforme de ce dispositif.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.
