Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 déplafonnant une partie des cotisations retraite des commerçants et des artisans.

Je tiens à rappeler, à titre liminaire, que ce déplafonnement est en phase non seulement avec la réforme des retraites, mais aussi avec les mesures prises l’an dernier dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant les cotisations maladie des affiliés au RSI.

Je souhaite par ailleurs préciser que ce déplafonnement, compte tenu de ses modalités de mise en œuvre, ne visera qu’une minorité seulement des commerçants et des artisans, pour un montant de cotisations supplémentaires limité.

En effet, il ne s’appliquera qu’aux commerçants et artisans dont le niveau de salaire annuel atteint au minimum 37 000 euros, soit un salaire mensuel d’un peu moins de 3 000 euros. Les petits artisans et commerçants percevant le SMIC ne seront donc pas appelés à contribuer.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, cette mesure ne devrait toucher que 24 % des artisans et 22 % des commerçants.

Le déplafonnement devrait par ailleurs entraîner pour ceux-ci en 2014 une hausse de cotisation de 37 euros pour un revenu annuel égal à 50 000 euros, de 187 euros pour un revenu annuel égal à 100 000 euros, de 1 387 euros pour un revenu annuel égal à 500 000 euros, et de 2 887 euros pour un revenu annuel égal à 1 000 000 euros.

Au vu de ces différents éléments, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable.