Intervention de Bernard Cazeneuve

Mon argumentation sera la même que celle du rapporteur général.

Si nous ne procédons pas à ce déplafonnement, les commerçants et les artisans les plus riches, ou les moins en difficulté, c’est-à-dire ceux dont le niveau de rémunération est supérieur à 37 032 euros, se verront exemptés de l’effort demandé à l’ensemble des Français pour contribuer au rétablissement des régimes de retraite.

Permettez-moi de vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, de quelle manière le dispositif fonctionnera : sera appliquée une augmentation de 0, 3 % des cotisations pour les commerçants qui sont leur propre employeur, 0, 15 % au titre de leur cotisation salarié, et 0, 15 % au titre de leur cotisation employeur. Seules seraient déplafonnées les cotisations employeur situées au-dessus de ce qu’ils perçoivent actuellement, et simplement pour ceux dont les rémunérations sont les plus élevées.

Si cette disposition n’était pas adoptée et si l’article 10 était supprimé, un dispositif injuste serait mis en place.

Par ailleurs, comme vous le savez, la cotisation employeur est compensée par une diminution à due concurrence de la cotisation famille qui, elle, est déplafonnée.

Pour des raisons de cohérence globale, le Gouvernement ne souhaite ne pas retenir cet amendement.