Intervention de René-Paul Savary

Car avec ces mesures, nous en venons à dissuader les gens d’aller plus loin dans l’emploi de personnes à domicile. Cela devient vraiment préoccupant, particulièrement pour les gardes à domicile, où toute charge supplémentaire induit un renchérissement du coût de l’heure, et dans le cadre des forfaits de l’APA pour les personnes âgées ou des prestations de compensation des handicaps pour les personnes dépendantes. La compensation de la dépendance se fait alors à travers des aides dites « humaines ». Or, plus le coût du travail est élevé, moins le nombre d’heures attribuées est important, car les finances publiques ne sont pas multipliables à l’infini. Le coût de cette aide humaine ne doit en effet pas dépasser le montant du forfait.

J’en viens à mon tour au sujet de l’auto-entrepreneur, qui a été abordé par M. le ministre.

On le voit, un certain nombre de personnes ont adopté le statut d’auto-entrepreneur pour proposer des services à domicile, par exemple de jardinage. M. le ministre l’a justement dit, l’employeur peut ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt. En fin d’année, les classes moyennes sont tout à fait disposées à recourir à des employés, car elles savent que cela leur ouvrira un crédit d’impôt. Mais elles ne trouvent personne, car les auto-entrepreneurs ont d’ores et déjà réalisé leur chiffre d’affaires et ne veulent pas travailler davantage, sauf à ne pas être déclarés.

Avec ces dispositifs, on en arrive non pas à soutenir l’emploi à domicile, mais à dissuader les employeurs d’employer ces personnes ! Pourtant, ils permettaient à ces salariés, lesquels fournissent une main-d’œuvre qui n’est pas forcément qualifiée, d’avoir des revenus supplémentaires, et aux classes moyennes, déjà largement assommées, d’obtenir des déductions fiscales.

Au final, ces mesures deviennent contre-productives. C'est la raison pour laquelle il est important de les modifier. Au travers de l’amendement proposé par Muguette Dini, nous faisons un pas permettant de redevenir incitatifs, au lieu d’être dissuasifs. §