Intervention de Alain Milon

Je voudrais rappeler à l'ensemble de nos collègues que la majorité précédente avait entrepris la même démarche pour le financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ANSM, dans le cadre du dispositif général relatif à la réforme du médicament et, dans la perspective de renforcer l'indépendance de cette agence, la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2011 avait transféré la perception des taxes et des redevances touchant les laboratoires pharmaceutiques à l’État, et en avait affecté les recettes à la CNAM.

La mise en œuvre de cette réforme conduisant à rompre le lien financier entre l'ANSM et les industries concernées a permis de garantir l'indépendance de l'Agence. Ses missions et son organisation ont par ailleurs été modifiées dans le cadre de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des autres produits de santé.

En ce qui concerne la Haute Autorité de santé, tout le monde admet qu’elle est une autorité publique, indépendante et reconnue, qui contribue à la qualité de notre système de santé. Comme le souligne le rapport de M. Daudigny, il est avéré que le rendement des prélèvements effectués sur les industries de produits de santé est aléatoire, et que les ressources de la HAS le sont donc aussi.

Par ailleurs, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport de juillet 2013, souligne que la taxe relative à la promotion des médicaments est particulièrement sujette à contentieux étant donné l'imprécision de son assiette.

Il aurait donc été utile de mener une réflexion sur l'intérêt d'une telle taxe. Mais, comme nous sommes convaincus que la fin de la fiscalité affectée aux agences est un facteur de plus grande lisibilité et de meilleure maîtrise des finances publiques, nous voterons l'article.

Quant aux amendements présentés par Gilbert Barbier, j’indique qu’à l'époque, pour l'ANSM, une grande discussion avait porté, de même, sur la question de savoir s'il fallait reverser les cotisations de l'industrie pharmaceutique à la CNAM, ou à l’État. Nous avons décidé de les reverser à la CNAM en nous disant que si nous les reversions à l’État, l'Agence ne retrouverait pas forcément l'intégralité de ces recettes, car il se servirait au passage. Pour la même raison, aujourd'hui, je préférerais que la CNAM continue à percevoir les droits en question.