Intervention de Patrice Gélard

Dans la décision qu'il a rendue le 19 novembre 2004 après avoir été saisi par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a rappelé un certain nombre de principes qu'il avait déjà développés dans des décisions antérieures.

Ainsi, le Conseil constitutionnel a fait sienne la primauté du droit de l'Union européenne, en rappelant que ce droit a le caractère des traités internationaux. A partir de là, il a examiné la portée des articles I-5 et I-6 du traité, articles qui, dans une certaine mesure, se contredisent.

Aux termes de l'article I-6, « la Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des Etats membres ». Cela ne paraît-il pas signifier que la Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union priment sur notre Constitution ?

Or le premier alinéa de l'article I-5 pose le principe suivant : « L'Union respecte l'égalité des Etats membres devant la Constitution ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'Etat, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. »

Le Conseil constitutionnel a bien cerné cette contradiction en réaffirmant le principe de la supériorité de notre Constitution sur le droit communautaire. La Cour de Karlsruhe a d'ailleurs adopté une position identique en Allemagne.

Toutefois, un problème se pose, et je suis convaincu que mon excellent collègue Hugues Portelli le soulignera dans son intervention : que se passerait-il si jamais la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg contredisait la jurisprudence du Conseil constitutionnel ?

A mon sens, en vertu de l'article I-5, la Cour de Luxembourg ne pourra plus maintenir en l'état sa jurisprudence. Dans le cas contraire, l'Union européenne serait vraisemblablement confrontée à une crise institutionnelle.