Intervention de Patrice Gélard

... de nous soumettre en outre la quasi-totalité des documents. Pour ce faire, la circulaire en la matière sera modernisée et adaptée.

L'article 88-5 est une innovation totale puisqu'il s'agit de la reconnaissance du rôle de chacune des deux chambres en matière de contrôle du respect du principe de subsidiarité.

Cela étant, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, je me permettrai d'ouvrir une parenthèse sur l'application des articles 88-4 et 88-5.

A l'heure actuelle, plus de 300 projets ou propositions d'acte sont soumis chaque année aux assemblées en application de l'article 88-4, plus de 1000 documents leur étant, au total, communiqués. Naturellement, l'Assemblée nationale et le Sénat ont fait le nécessaire pour que cette masse considérable de documents puisse être traitée correctement.

Or, avec l'extension de la nature des documents concernés par l'article 88-4, avec le nouveau rôle reconnu aux assemblées dans l'article 88-5, nous aurons certainement à faire face à une surcharge de travail importante, qui nous obligera à revoir nos façons de travailler.

Il faudra dégager du temps et des moyens pour que les membres de la délégation pour l'Union européenne et des commissions permanentes, ainsi que les administrateurs qui sont mis à leur disposition, puissent faire face aux missions nouvelles et particulièrement importantes qui leur sont reconnues par cette révision constitutionnelle. Car il ne s'agit pas d'être, cette fois encore, le plus mauvais élève de la classe en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation européenne ! Cependant, ce qui était vrai auparavant ne l'est plus aujourd'hui