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Intervention de Henri Tandonnet
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 13 novembre 2013 : 1ère réunion
Prévention et protection contre les inondations — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 15
Henri Tandonnet :Ce n'est de toute façon pas le but de cette loi !
L'amendement n° 15 est adopté et l'article 17 est supprimé.
