Intervention de Nicole Bonnefoy

Lors de mes travaux en qualité de rapporteur pour avis du programme n°137 : « égalité entre les femmes et les hommes », mon attention a été appelée à de nombreuses reprises sur la question de la mauvaise appréhension et compréhension, par de nombreux magistrats, de la question des violences faites aux femmes et en particulier des violences conjugales. La mise en oeuvre de l'ordonnance de protection est très inégale selon les juridictions et paraît reposer essentiellement sur la sensibilisation de certains procureurs ou de certains chefs de juridiction à ces problématiques. La question de l'insuffisante formation des magistrats, d'une part, et de l'insuffisante circulation de l'information au sein de la juridiction (entre les juges aux affaires familiales, les parquets, le cas échéant les juges des enfants compétents pour prendre les mesures de protection nécessaires) est régulièrement posée. Que pourrait faire le ministère de la justice pour encourager la mise en oeuvre d'une véritable politique pénale nationale, à la hauteur des enjeux posés, en matière de violences conjugales ?