Intervention de Hélène Lipietz

Mon rapport budgétaire sera examiné en commission des lois demain. J'aurai moi aussi plusieurs questions.

Tout d'abord, le budget des centres de rétention administrative (CRA) diminue, ce qui est inquiétant même si tous ne sont pas utilisés à leur pleine capacité. Un cahier des charges portant sur la qualité de l'accompagnement devait être élaboré : où en est-on ?

Les CRA sont sous-utilisés. Une solution alternative à la rétention ne pourrait-elle pas se trouver dans la généralisation des bracelets électroniques ? Une telle mesure ne coûterait-elle pas moins cher que l'entretien de CRA dont certains ne sont utilisés qu'à 40% ?

Par ailleurs, vous faites - avec raison - de l'intégration un des piliers du « vivre ensemble » et un préalable à l'accès à la nationalité. Pourtant, les crédits alloués à ces actions diminuent de 17% sur deux ans. Comment justifier une telle baisse du budget ?

L'OFII a des recettes propres qui sont de plus en plus plafonnées, alors même que cet organisme n'a pas la possibilité de limiter ses dépenses. Ses ressources sont plafonnées à 140 millions d'euros de recettes fiscales, conjuguées à une subvention pour charge de service public en baisse et des ressources supplémentaires assez volatiles en provenance des fonds européens. Ces paramètres ne risquent-ils pas de rendre difficile l'action de l'OFII pour les années à venir ? Envisagez-vous une véritable refonte du rôle de l'OFII, face, en particulier, aux enjeux de l'intégration et aux nouveaux titres de séjour pluriannuels que vous prévoyez de mettre en place ? Il en est de même, notamment, du contrat d'accueil et d'insertion qui devrait sans doute être plus en rapport avec les charges de l'OFII.

Vous avez lu comme moi le rapport de la Cour des comptes soulignant les mauvaises conditions - c'est un euphémisme - dans lesquelles les étrangers sont accueillis dans les préfectures lorsqu'ils sollicitent la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Je souligne d'ailleurs que ces conditions ne sont pas non plus convenables pour les fonctionnaires qui ont en charge ce secteur ô combien difficile. Qu'entendez-vous faire pour remédier à cette situation ?

Enfin, mon rapport évoquera la question des mineurs étrangers isolés, dont je sais qu'elle relève des ministères de la justice et des affaires sociales, et non de celui dont vous avez la charge. Mais que deviennent ces mineurs une fois devenus majeurs ? Souvent les départements les ont pris en charge, cela a représenté un coût financier important pour ces collectivités ; de leur côté, ces jeunes qui ont bénéficié de formations qualifiantes manifestent souvent une réelle volonté d'intégration. Qu'entendez-vous faire pour que ces dépenses engagées par les départements n'aient pas été faites en vain ?