Intervention de Manuel Valls

À la demande du Président de la République, j'ai publié une circulaire rappelant les principes en la matière : pas d'intervention dans l'enceinte scolaire ou à l'occasion de transports scolaires.

En l'espèce, je me permets de rappeler qu'il n'y a pas eu de « rafle » comme l'ont affirmé certains. Les « rafles » ont été utilisées à un moment bien précis de notre histoire. Nous ne sommes pas sous le gouvernement de Vichy !

Par ailleurs, il n'y a eu aucune intervention des forces de l'ordre dans le bus scolaire comme le montre le rapport de l'Inspection générale de l'administration.

Pour répondre à M. Leconte, l'octroi des demandes individuelles de visa relève du ministère de l'intérieur. Le pilotage de la politique générale est partagé entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur. Cela fonctionne bien mais il nous faut travailler sur des publics nouveaux : étudiants, hommes d'affaires et touristes.

Sachez que 15 millions d'euros seront débloqués d'ici à 2017 pour améliorer le système d'information visas.

Concernant la fusion de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), sur laquelle vous m'avez interrogé, je tiens à faire remarquer que ces deux entités ont des missions bien distinctes : la Haute autorité aura la charge des vérification des déclarations patrimoniales et des déclarations d'intérêts des élus et de certains responsables publics, tandis que la CNCCFP procède à un contrôle du respect par chaque parti politique et chaque candidat des règles de financement de la vie publique. Une fusion risquerait d'entraîner une confusion.

En ce qui concerne les sous-préfectures, M. Courtois, le ministère de l'intérieur a élaboré une typologie des arrondissements afin que les missions des sous-préfectures puissent s'adapter à la diversité des territoires autour d'un socle d'attributions communes. Selon les orientations arrêtées par le CIMAP du 17 juillet dernier, il s'agit de maintenir la continuité de la présence de l'État au niveau infradépartemental, mais de manière pragmatique avec le regroupement des services publics au sein des maisons de l'État de façon à permettre une mutualisation des moyens.

Le sous-préfet doit, au niveau du territoire, à travers l'uniforme, incarner l'État. Comme me le disait une députée de Guadeloupe, le sous-préfet est celui qui tend la main - et physiquement même ! Nous devons porter une attention particulière à la gestion des ressources humaines dans les administrations territoriales afin de ne pas mettre en cause l'exercice de missions fondamentales.

Vous m'avez également interrogé sur le système FAETON. Les permis de conduire transitoires F9 produits entre le 19 janvier 2013 et le 15 septembre 2013 seront repris en priorité à partir de 2014. Les conducteurs titulaires de ces permis se sont vus remettre un courrier leur signifiant le caractère temporaire de ces titres. Le processus de reprise de ces 1,6 millions de titres sera industrialisé grâce à la numérisation des pièces constitutives de dossier par le centre technique de numérisation afin de dégager les préfectures de cette tâche. Dès que le processus sera lancé, les usagers seront invités à se présenter en préfecture pour remettre les éléments nécessaires à la fabrication des nouveaux titres plastifiés - photo et signature. On pourra alors procéder à la vérification de ces éléments, notamment au regard des recommandations de lutte contre la fraude. En cas de surcharge des préfectures, il pourra être fait appel à des renforts de vacataires.