Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2013 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre la contrefaçon — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3

Nous y sommes opposés.

L'amendement n° 3 est rejeté.

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