Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « pouvoirs publics » - examen du rapport pour avis

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard :

Je déplore également que le Conseil constitutionnel ne dote pas ses membres de conseillers référendaires. La seule aide dont ils disposent est son secrétariat général, qui n'est pas un organe neutre.

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