Intervention de Patrice Gélard

Il faudrait combler certaines lacunes : comme nous l'avions proposé à l'époque, les QPC devraient pouvoir être déposées directement par des membres du Parlement, selon la technique des soixante signatures, par exemple, pour limiter des excès ; le filtre de la Cour mériterait qu'on l'examine, contrairement à celui du Conseil d'État. Je déplore que nous ayons trois juges suprêmes, en particulier pour l'interprétation des traités : réserver le contrôle de conventionalité et de constitutionnalité au Conseil constitutionnel préserverait l'unité de notre droit. Cela fera l'objet d'une ou plusieurs propositions de loi constitutionnelle.