Intervention de Alain Milon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que, durant toutes ces dernières années, la majorité actuelle n’a cessé de demander la baisse du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, sur les contrats responsables, aujourd'hui, la seule solution trouvée pour rendre ces derniers attractifs est d’augmenter la fiscalité sur les contrats non responsables en portant le taux de la TSCA de 9 à 14 %. Une nouvelle fois, pour trouver des recettes, vous augmentez les taxes !

Les contrats non responsables sont proposés par des assurances, des mutuelles ou des institutions de prévoyance, et visent une certaine clientèle. Ils font pleinement partie du marché des contrats d’assurance complémentaire de santé et de prévoyance.

En décidant d’augmenter encore cette taxe, vous vous rendrez responsables d’une hausse des primes, alors même que ces contrats répondent aux attentes d’une catégorie de la population, disposée à y souscrire.

Mais il est vrai qu’il est plus facile d’augmenter les taxes plutôt que de trouver des mesures d’économie !

Pour les raisons que nous venons d’évoquer, nous proposons la suppression de cet article.