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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2013 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 15 ter nouveau
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 15 ter, qui fixe à 14 % le taux de la taxe sur les contrats non responsables et non solidaires.
À l’inverse de ce qui a été dit, je pense qu’il convient de se féliciter de l’introduction par l’Assemblée nationale de cette mesure qui permet d’établir enfin un véritable écart de taxation entre les types de contrats d’assurance complémentaire santé.
Cette mesure est cohérente avec le dispositif de l’article 45 qui renforce les critères d’éligibilité des contrats responsables et solidaires. Il me semble logique que l’application d’un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance bénéficie à des contrats respectant des critères de qualité et de pertinence de la prise en charge.
Pour autant, la commission des affaires sociales, dans sa majorité, n’a pas suivi ma recommandation et a émis un avis favorable sur l’amendement.
