Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

En effet, l’enjeu est de mieux réguler les assurances complémentaires santé qui sont proposées à nos concitoyens en réintroduisant un écart de fiscalité significatif entre, d’une part, les contrats « responsables et solidaires », et d’autre part les autres contrats. À travers la disposition réintroduite dans le débat à l’Assemblée nationale, on crée un écart de 7 points dans la fiscalité de ces contrats à travers le relèvement de la taxe pour les contrats qui ne sont pas identifiés comme responsables et solidaires. Il s’agit d’encourager ainsi une bonne couverture complémentaire santé de nos concitoyens à travers la valorisation des contrats de meilleure qualité, qui proposent en tout cas une prise en charge satisfaisante au regard des objectifs de régulation de l’offre de soins.