Intervention de Jacky Le Menn

Ces dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. On constate une démutualisation, voire, pour certains, un renoncement aux soins. Ce phénomène a notamment été relevé dans le cadre du rapport rédigé par M. Ronan Kerdraon et Mme Catherine Procaccia pour la commission des affaires sociales.

L’amendement présenté entend répondre à cette situation en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants au régime étudiant de sécurité sociale, et ce afin de faire baisser leur coût.

En lien avec la refonte du contenu des contrats solidaires et responsables, cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables, régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.