Intervention de Isabelle Pasquet

Dans le contexte actuel, où de plus en plus de concitoyens peinent à accéder aux soins ou y renoncent faute de ressources suffisantes, toute mesure ayant pour effet d’augmenter le coût des contrats d’assurance complémentaire est contre-productive. Les contrats solidaires et responsables bénéficiaient d’une fiscalité dérogatoire aux contrats d’assurance dits « ordinaires » en raison des contraintes particulières qui pesaient sur eux. Ainsi, l’assureur doit respecter l’esprit du parcours de soins, et notamment ne pas rembourser les franchises, la part du ticket modérateur majoré, ou les dépassements d’honoraires des spécialistes consultés en dehors du parcours de soins. D’une certaine manière, ces contrats participent donc déjà à l’effort de réduction des dépenses de santé.

Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables et de permettre à tous les étudiants d’avoir la capacité de souscrire des contrats d’assurance complémentaire santé, nous proposons de porter à 3, 5 % le taux de la TSCA pour les contrats proposés par les organismes d’assurance complémentaire étudiants.