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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2013 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 15 ter nouveau, amendements 281 188
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Les deux amendements n° 281 rectifié et 188 visent à diminuer totalement ou partiellement le coût des contrats d’assurance complémentaire santé solidaires et responsables souscrits par les étudiants.
Toutefois, leur rédaction ne prévoyant aucune condition de ressources pour l’application de ce dispositif, ils feraient bénéficier de cette exonération fiscale l’ensemble des étudiants, y compris ceux qui n’en ont pas besoin.
Je proposerai donc à mes collègues de soutenir plutôt l’amendement n° 67 proposant un taux de TSCA réduit pour l’ensemble des contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS, l’aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, que j’aurai l’occasion de défendre au nom de la commission des affaires sociales. Cet amendement est en effet ciblé sur les publics les plus fragiles.
En conséquence, la commission demande le retrait des amendements n° 281 rectifié et 188 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
