Intervention de Aline Archimbaud

Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables, qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, il convient que l’écart entre le taux de TSCA applicable à ces contrats vertueux, qui s’élève actuellement à 7 %, et le taux de TSCA applicable à ceux qui ne le sont pas, qui est actuellement de 9 %, devienne plus important.

Le présent amendement tend à réduire ainsi de 7 % à 5 % le taux de TSCA applicable aux contrats solidaires et responsables afin de rendre ceux-ci plus accessibles.

En outre, il porte de 14 % à 15 % le taux de TSCA applicable aux contrats non vertueux, afin de taxer davantage ces contrats qui ne s’inscrivent pas dans une logique de régulation.