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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2013 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 15 ter nouveau
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement tend, d’une part, à majorer le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances applicables aux contrats de complémentaire santé non solidaires et responsables pour le porter de 14 % à 15 % et, d’autre part, à minorer le taux de la taxe sur les contrats solidaires et responsables pour le porter de 7 % à 5 %. Ce sont des hypothèses de travail intéressantes, qui pourraient être retenues.
Toutefois, compte tenu du coût pour les comptes de la sécurité sociale d’une diminution de deux points du taux de la TSCA sur les contrats responsables, la commission a donné un avis défavorable à l’amendement.
