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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 14 novembre 2013 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 15 ter nouveau
Marisol Touraine, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable pour deux raisons.
Premièrement, le différentiel de taux entre, d’une part, les contrats solidaires et responsables et, d’autre part, les autres contrats est une disposition essentielle de l’opération de régulation que nous souhaitons renforcer. Cet objectif sera atteint grâce à la mesure qui figure dans le PLFSS.
La seconde raison, qu’il m’est impossible de ne pas évoquer ici, est que la mesure proposée aurait une incidence financière considérable sur les comptes de la sécurité sociale, de l’ordre de 500 millions d’euros. Il n’est pas envisageable de donner un avis favorable à une telle disposition dans le contexte que nous connaissons.
