Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement vise à fixer le taux de la TSCA à 3, 5 % pour les contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS.

Devant le constat selon lequel les bénéficiaires de l’ACS souscrivent des contrats offrant des niveaux de garantie inférieurs à la moyenne des contrats individuels, le Gouvernement a souhaité simplifier le dispositif de l’ACS et améliorer le rapport qualité-prix des contrats souscrits.

Aux termes de l’article 45 du projet de loi, les contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS seront désormais sélectionnés via une procédure de mise en concurrence permettant de déterminer les assureurs présentant les meilleurs tarifs sur la base d’un cahier des charges précis quant aux garanties minimales attendues.

Cet amendement tend à compléter ce volet administratif par un volet fiscal incitatif.

D’une part, la définition d’un taux réduit pour les contrats ACS devrait inciter les assureurs, par le biais d’un « signal prix », à proposer effectivement le meilleur rapport qualité-prix pour les contrats concernés.

D’autre part, le bon rapport qualité-prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS devrait inciter ceux-ci à y souscrire, diminuant ainsi le taux de non-recours à une complémentaire santé.

L’adoption de cet amendement entraînerait l’existence de trois taux de TSCA : un taux de 14 % pour les contrats « non responsables » ; un taux de 7 % pour les contrats « responsables » ; un taux de 3, 5 % pour les contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS.

Je pense que cet amendement satisfait les objets des amendements n° 281 rectifié et 188 déposés respectivement par les membres du groupe socialiste et du groupe CRC. Je souligne en outre qu’il s’agit pour une fois de la diminution d’une taxe, ce qui, en cette matinée, devrait ravir nos collègues de l’opposition.