Intervention de Marisol Touraine

Même si je comprends les objectifs visés par ces deux amendements, je ne peux émettre un avis favorable, car le Gouvernement est engagé dans une procédure de régulation des contrats proposés aux personnes éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou bénéficiant de celle-ci.

La démarche que nous avons retenue avait été préconisée par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Elle consiste à lancer un appel d’offres et à identifier, sur la base d’un cahier des charges, les contrats répondant au meilleur rapport qualité-prix entre les prestations proposées et le coût demandé. De ce point de vue, plusieurs catégories de contrats sont appelées à être retenues, afin que les bénéficiaires de l’ACS ne se voient pas imposer un seul type de contrat.

Tel est l’élément central de la régulation.

Dans ce cadre, le signal que les auteurs de ces amendements souhaitent envoyer à travers une baisse de la fiscalité risque de passer inaperçu, puisque rien n’indique que la baisse de la fiscalité sera répercutée sur le prix du contrat, lequel aura d’ailleurs été identifié au préalable dans le cadre de l’appel d’offres.

Autrement dit, le contrat sera sélectionné sur la base d’un appel d’offres, et c’est indépendamment de la taxation que les organismes publics membres de la commission responsable de la sélection de ces contrats se prononceront.

En conclusion, j’entends bien l’objectif visé, mais cette baisse de la fiscalité n’aurait aucune incidence sur le prix du contrat et ne constituerait pas un signal en direction des organismes concernés.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.