Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 14 novembre 2013 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 15 ter nouveau

Marisol Touraine, ministre :

L’objectif de la procédure que nous engageons est précisément de garantir un panier de soins de qualité. Je ne sais pas si les personnes éligibles à l’ACS ou bénéficiant de cette aide « se font avoir », pour reprendre votre expression, le jour où elles sont malades, mais le Gouvernement a la volonté de leur garantir des contrats de qualité avec différents niveaux de prise en charge et divers types de panier de soins.

En conséquence, c’est l’État qui va définir un cahier des charges en s’appuyant notamment sur l’expérience du fonds CMU, en déterminant pour le panier de soins par exemple trois niveaux – il y en aura peut-être davantage – qui pourraient être clairement identifiés : un premier niveau restreint, un niveau intermédiaire et un niveau plus large. À chacun de ces niveaux correspondraient des prestations bien identifiées et de bonne qualité auxquelles les contrats devraient répondre. Cela signifie que les bénéficiaires de l’ACS, le jour où ils souhaiteraient faire valoir leurs droits, seraient assurés de bénéficier de prestations et d’un niveau de prise en charge de qualité.

L’objectif de la démarche que nous engageons est précisément de répondre aux préoccupations que vous soulevez, madame la sénatrice, car la situation actuelle n’est satisfaisante pour personne : les bénéficiaires de l’ACS, le jour où ils sont malades, s’aperçoivent que leur contrat ne les couvre pas dans des conditions satisfaisantes ; quant à l’État, l’aide qu’il a versée n’est certes pas perdue, mais elle n’est pas totalement utile au regard des besoins de la population, ce qui n’est pas satisfaisant !

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