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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2013 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Articles additionnels après l'article 17
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement a pour objet d’introduire dans l’assiette des cotisations sociales la gratification versée lors d’un stage en entreprise.
Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit, à la suite de l’adoption d’un amendement de nos collègues députés, la prise en compte des périodes de stage effectué par les étudiants, afin que ces derniers bénéficient de deux trimestres au titre de la retraite, imputables sur les quatre trimestres qu’ils peuvent racheter à un tarif aidé.
Cette contribution financière, qui sera de 12, 5 euros par mois pendant deux ans et de 25 euros par mois pendant un an, n’est pas une cotisation, puisqu’il ne s’agit pas d’une période travaillée au sens classique du terme. Ce n’est pas non plus un rachat, puisque nous ne sommes pas dans le cadre du dispositif de rachat tel qu’il existe.
Au vu de ces éléments, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.
