Intervention de Chantal Jouanno

Cet amendement a été élaboré et porté par Jacqueline Gourault.

Vous vous souvenez certainement que, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, nous avions prévu l’affiliation obligatoire de l’ensemble des élus locaux au régime général de sécurité sociale.

Or si personne ne conteste le bien-fondé de ce dispositif, les modalités de mise en œuvre, qui ont sans doute été un peu trop rapides et sans concertation, ont suscité quelques difficultés, particulièrement s’agissant des indemnités de fonction qui sont assujetties à cotisation au premier euro.

En l’occurrence, le problème est simple : la fraction représentative des frais d’emploi, qui est incluse dans ces indemnités de fonctions, ne peut être considérée comme un revenu. Aussi, cet amendement tend à les exclure, ce qui est d’ailleurs en cohérence avec la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.