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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2013 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Articles additionnels après l'article 17
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement tend à réduire l’assiette des cotisations sociales dues par les élus des collectivités territoriales en excluant la fraction représentative des frais d’emploi du montant des indemnités de fonctions assujetties.
À ce jour, la nature de la fraction représentative des frais d’emploi des élus locaux suscite toujours une interrogation : doit-elle être considérée ou non comme un revenu ? Toutefois, ce doute devrait être définitivement levé par l’adoption de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, adoptée en première lecture par le Sénat le 29 janvier dernier. En effet, l’article 2 de ce texte indique que la fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.
Aussi, la commission demande l’avis du Gouvernement sur cette question, qui est soulevée dans le cadre du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale et qui devrait, à mon sens, réunir une large majorité de suffrages au sein de la Haute Assemblée.
