Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Madame Jouanno, cet amendement tend à exclure de l’assiette sociale des élus locaux la fraction de leur indemnité de fonction représentative des frais d’emploi. Or, à ce jour, les élus locaux bénéficient déjà de deux abattements : le premier est un abattement forfaitaire annuel, dont le montant peut atteindre 11 633 euros, selon le nombre de mandats exercés ; le second est un abattement supplémentaire de 10 %, qui s’applique aux contribuables élus n’ayant pas opté pour les frais réels pour la déclaration de leurs revenus.

Par rapport aux autres catégories d’assurés sociaux, il ne serait pas juste de considérer que les déductions fiscales, déjà plus importantes s’agissant des élus, doivent avoir leur pendant en matière sociale. De fait, lorsqu’un salarié déduit 10 % de son revenu au titre des frais professionnels, la somme correspondante fait bel et bien l’objet de cotisations au titre des droits sociaux. Il ne viendrait pas à l’esprit des employeurs d’en demander l’exclusion de l’assiette sociale !

Par conséquent, cet amendement tend à créer entre les élus et les autres assurés sociaux une différence qui n’aurait pas de justification.