Intervention de René-Paul Savary

Madame la ministre, nous exprimons sur ce sujet une approche différente de la vôtre. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de cette question lors de l’examen du précédent PLFSS. Pour votre part, vous tendez à considérer la fonction d’élu comme une profession et à la professionnaliser, sans pour autant lui conférer le statut ou les moyens correspondants.

Il s’agit, en l’espèce, de cotisations supplémentaires relatives aux maladies professionnelles et aux accidents du travail. Cela signifie que les élus pourraient prétendre à des indemnités journalières en cas de maladie au titre de leurs fonctions, et qu’ils devraient les déclarer auprès de leur exécutif local. Or telle n’est pas la conception que nous avons des mandats locaux !

Il s’agit là d’une mesure de justice sociale mal comprise.

De plus, ce dispositif est extrêmement difficile à instaurer. À preuve, il commence simplement à être mis en œuvre ! Mais, avant même que les décrets ne soient signés, pour fixer les différentes applications possibles et créer le logiciel de gestion des fiches de paye des élus, il entre en vigueur avec une rétroactivité au 1er janvier. Cette mesure ajoute, en cours d’année, des charges supplémentaires sur les budgets ! Pour les collectivités concernées, c’est-à-dire les grosses mairies, les départements ou les régions – en deçà d’un certain seuil, les communes ne sont pas visées –, une nouvelle charge apparaît, qui représente des centaines de milliers d’euros, notamment pour les conseils généraux ou régionaux.

On ne peut pas, d’une part, demander aux collectivités territoriales de faire des économies et, de l’autre, leur imposer sans cesse des charges supplémentaires, qui ne correspondent pas véritablement à la réalité de la situation. C’est la raison pour laquelle cet amendement me semble, pour ma part, particulièrement judicieux.

Je le répète, l’assiette prise en compte en l’état est bien trop large. Il s’agit, via cet amendement, de la réduire. Aucune comparaison ne tient avec les fiches de paye des salariés !