Intervention de Alain Milon

Cet article 20 fixe notamment l’objectif d’amortissement de la dette sociale, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, et de celles mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse.

À propos du FRR, je souhaite, madame la ministre, que vous nous apportiez des précisions sur la possibilité, prévue à l’article 3 du projet de loi sur les retraites, de prélever des montants supplémentaires sur les réserves du FRR. En effet, cette disposition revient à fixer un passif incertain dans son montant et dans son calendrier.

Une telle incertitude ne peut que soulever des difficultés dans la gestion du portefeuille du FRR. Aujourd’hui, celui-ci sait qu’il doit verser 2, 1 milliards d’euros chaque année à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et qu’il devra également verser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, à partir de 2020, la partie de la soulte de la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières, ou CNIEG, dont la gestion lui a été confiée en 2005. Cette soulte a aujourd’hui une valeur d’environ 4 milliards d’euros.

C’est sur ces bases, stables, que le Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites a pu adopter une politique d’investissement à la fois prudente, pour garantir ces versements, et ambitieuse, pour obtenir le meilleur rendement des actifs d’ici à 2024, date du dernier versement annuel à la CADES.

Grâce à cette stabilité du passif, le portefeuille du Fonds de réserve pour les retraites a bien résisté à l’année 2011, pourtant difficile sur les marchés financiers, et a procuré une très bonne performance en 2012. Pour 2013, les actifs de performance enregistrent également un bon résultat. Cet équilibre entre la recherche de bons rendements et des risques maîtrisés n’est cependant rendu possible que par la stabilité du passif dans la durée, ainsi que tout spécialiste raisonnable de la gestion d’actifs vous le confirmerait.

C’est pourquoi il est indispensable que les éventuels transferts des réserves du FRR vers la CNAV, le régime social des indépendants, ou RSI, ou le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, soient limités et anticipés le plus en amont possible.

Une anticipation des versements correspondant à la soulte de la CNIEG devrait de toute évidence intervenir en premier lieu, car les versements correspondants ne diminuent pas le surplus disponible pour gérer de manière satisfaisante les risques inhérents à l’investissement en actions.

Est-il nécessaire d’ajouter qu’une politique conduisant un investisseur public à diminuer la part des actions qu’il détient dans son portefeuille n’inciterait guère les particuliers à investir dans cette classe d’actifs ? Or, aujourd’hui, notre économie a besoin que les particuliers et les investisseurs investissent dans ces actifs nécessaires à l’amélioration de sa compétitivité et de sa croissance.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement et les modalités du recours au FRR ?