Intervention de Marisol Touraine

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des votes intervenus pour l’annexe C.

J’en profite pour répondre à M. Milon. L’article 3 du projet de loi sur les retraites prévoit la mise en place d’un dispositif de pilotage. Dans ce cadre, un comité de suivi pourra adresser des recommandations au Gouvernement concernant la situation des comptes, s’il apparaissait au fil des années que les comptes liés aux régimes de retraites, aux régimes vieillesse, se dégradaient ou, à l’inverse – pourquoi ne pas envisager cette option ? –, s’amélioraient. Il s’agit ainsi de pouvoir réagir rapidement en cas de dégradation des comptes.

Il est spécifié que le comité de suivi pourra, ce qui ne signifie pas qu’il en aura l’obligation, en cas de dégradation conjoncturelle des comptes, et non structurelle, proposer un recours au Fonds de réserve des retraites, dans des conditions qu’il lui appartiendra de déterminer.

Le Gouvernement suivrait alors, ou non, cet avis. En effet, les recommandations formulées dans le cadre de ce dispositif de pilotage ne sont pas impératives, et le Gouvernement doit, le cas échéant, passer devant le Parlement pour en tirer les conséquences. Ces recommandations étant publiques, elles nourriront évidemment le débat politique et parlementaire.

Il ne s’agit pas d’indiquer que le Fonds de réserve pour les retraites doit être utilisé de cette manière, mais nous considérons que, en cas de dégradation conjoncturelle, c'est-à-dire, je le répète, si le déséquilibre démographique n’est pas durable, on peut rendre à ce fonds sa vocation initiale, lui qui avait été conçu pour remplir une fonction de lissage des comptes évidemment ponctuelle et bien identifiée.