Intervention de Alain Milon

Conformément aux lois organiques, l’article 21 approuve le rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir. L’annexe B décrit en effet l’évolution des dépenses et recettes de l’ensemble des régimes obligatoires pour la période couvrant la période allant de 2014 à 2017.

Alors que nos comptes sociaux sont très lourdement dégradés par la crise et que les déficits s’accumulent, les solutions proposées par le Gouvernement sont sans ambition et ne permettront pas un retour à l’équilibre, même à moyen terme.

En outre, les hypothèses économiques retenues nous semblent pour le moins optimistes, d’autant que l’histoire récente nous enseigne qu’elles ne se vérifient que rarement.

Fixer l’ONDAM à 2, 4 % est satisfaisant – un tel niveau est possible grâce aux mesures importantes prises aussi par la majorité précédente –, mais plus de la moitié de l’effort porte sur le médicament.

Nous avons déjà eu l’occasion de dire à quel point la réforme des retraites est sous-calibrée : vous ciblez le déficit du régime général, qui s’élève à 7 milliards d’euros, alors qu’il faut trouver plus 20 milliards d’euros pour combler les déficits de tous les régimes d’ici à 2020. Ces efforts sont assis sur des mesures qui vont diminuer le pouvoir d’achat, et non sur des mesures efficaces, favorables au travail.

En effet, les cotisations des actifs vont augmenter encore, alors qu’elles ont déjà été relevées pour financer le retour de la retraite à soixante ans. De même, les impôts des retraités augmenteront encore, alors que ceux-ci financent déjà la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, prélevée sur les pensions de retraite et d’invalidité, qui a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Enfin, les mesures prises sur la branche famille fragiliseront – nous l’avons déjà dit, mais il n’est pas inutile de le répéter ! – de nombreuses familles.

Selon nous, le Gouvernement s’est lancé dans une entreprise de destruction méthodique de la politique familiale, si l’on en juge par l’arsenal de mesures décidées pour leur nuire. Je pense notamment à la baisse du plafond du quotient familial, à la diminution, programmée dans ce texte, de la prestation d’accueil du jeune enfant, à la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité ou encore à la fiscalisation des bonus pour trois enfants, qui figure dans le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 21.