Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2013 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 21 et annexe B
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement tend à supprimer l’article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, renvoyant à l’annexe B de la présente loi, une annexe qui décrit, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de protection sociale.
Par cet amendement – je me permets de citer l’objet –, vous entendez, mon cher collègue, « rappeler que le Gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires afin d’assurer l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. »
Il est paradoxal de reprocher au Gouvernement de ne pas prendre « les mesures nécessaires afin d’assurer l’équilibre des comptes de la sécurité sociale » et de proposer des amendements visant à supprimer toutes les nouvelles recettes proposées dans ce texte, telles que le déplafonnement du Régime social des indépendants, la suppression des taux historiques ou encore la réforme de l’assiette des cotisations des salariés non agricoles !
Il est non moins paradoxal de vouloir supprimer une annexe B qui montre, au contraire, que la tendance est clairement à la réduction des déficits sociaux, contrairement à ce que nous avons connu sur la période 2005-2010 !
Au bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
