Intervention de Alain Milon

L’article 23 instaure une étape intermédiaire dans la généralisation de la déclaration sociale nominative, la DSN ; la date butoir de cette étape intermédiaire, qui concerne les petites et moyennes entreprises, est fixée au 1er juillet 2015.

Si la mise en place d’un palier intermédiaire peut éviter un engorgement au moment de la généralisation, prévue le 1er janvier 2016, le dispositif proposé sera cependant source de nombreuses difficultés opérationnelles pour les petites et moyennes entreprises.

En effet, non seulement le basculement obligatoire vers le nouveau système de déclaration est avancé de six mois, mais ces entreprises seront obligées de modifier leurs modalités déclaratives en cours d’exercice, ce qui compliquera la gestion des rémunérations.

Aussi, afin que la DSN contribue pleinement au « choc de simplification » voulu par le Gouvernement, il convient de conserver l’idée d’une période intermédiaire, mais d’en fixer la date au 1er janvier 2017 pour les petites et moyennes entreprises qui, on le sait, auront plus de difficultés à mettre en œuvre la dématérialisation.

En outre, notre amendement prévoit la consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales, ce qui n’a pas été le cas pour le dispositif envisagé à cet article.