Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2013 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 23
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Les auteurs de cet amendement proposent de fixer au 1er janvier 2017 la date pour le déploiement de la déclaration sociale nominative dans les petites et moyennes entreprises.
Je rappelle que l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives prévoit, à l’issue de la phase d’expérimentation en cours, la généralisation de la DSN à tous les employeurs d’ici au 1er janvier 2016.
La DSN représente une avancée importante en matière de simplification administrative, puisqu’elle est appelée à se substituer à la quasi-totalité des déclarations sociales actuellement remplies par les employeurs : attestations de salaires pour les indemnités journalières ; attestations des employeurs destinées à Pôle emploi ; déclarations des mouvements de main-d’œuvre ; enquête sur les mouvements de main d’œuvre.
Il serait regrettable de reporter d’un an l’entrée en application de cet outil de simplification pour les entreprises qui en ont le plus besoin, et je trouve paradoxal, monsieur Cardoux, que vous en fassiez la proposition.
Aussi la commission des affaires sociales est-elle défavorable à votre amendement.
