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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2013 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 24
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à supprimer l’article 24, qui prévoit le transfert vers la CNAMTS de 170 millions d’euros, somme qui serait prélevée sur les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
Ce transfert constitue une mesure d’équité entre les régimes. Le taux de cotisation fixé dans le cadre du régime spécial de l’industrie électrique et gazière, mis en place par l’ancienne majorité, s’est révélé mal adapté, mal calibré, ce qui a engendré des excédents et des réserves importants, qui ne se justifient pas.
La Cour des comptes a d’ailleurs attiré l’attention des pouvoirs publics à plusieurs reprises sur le sujet. Ces réserves « dormantes », pour reprendre l’expression de notre excellent collègue Jean-Pierre Caffet, étant destinées à réduire les déficits de la CNAMTS, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
