Intervention de Dominique Watrin

Madame la ministre, le 7 août 2012, vous vous étiez engagée, au nom du Gouvernement, à maintenir le régime spécifique de sécurité sociale pour les mineurs jusqu’à la disparition du dernier affilié.

Le moratoire, puis l’abrogation de l’article 80 du décret du 30 août 2011, qui transférait la gestion du régime minier au régime général au plus tard le 31 décembre 2013, avaient été salués comme des premiers pas positifs. Or, à ce jour, la non-remise en cause de la logique de fond de ce décret, à savoir la liquidation à terme de ce régime, et les décisions prises unilatéralement par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la CANSSM, continuent d’inquiéter la corporation minière.

J’en veux pour preuve, ô combien éclairante, la décision récente de vendre le centre de vacances Roger-Latournerie, à Menton, au 31 décembre de cette année. Prise sans aucune concertation, cette décision a suscité la colère légitime de l’ensemble des syndicats et provoqué leur retrait unanime de l’instance de concertation sur le régime.

Je veux témoigner de ma solidarité aux ayants droit, qui se sentent bafoués, et réclamer la suspension de cette opération.

Plus généralement, ce que l’on constate sur le terrain est paradoxal : au nom du moratoire, des projets d’investissements sont bloqués, au moment même où, en dépit de ce même moratoire, on brade le patrimoine immobilier du régime ! C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, madame la ministre, de traduire concrètement vos intentions de pérennisation du régime en émettant un avis favorable sur l’amendement n° 193.

Par ailleurs, la séparation des activités de la CANSSM et de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, qui suivent pourtant les mêmes orientations, semble préjudiciable à la complémentarité de l’action de ces deux structures, ainsi qu’à la consolidation du régime minier. Soumises à deux directions différentes et placées sous la tutelle de deux ministères distincts, la CANSSM et l’ANGDM supportent, du fait de cette séparation, un surcoût de fonctionnement que la situation budgétaire du régime minier ne peut se permettre.

Nous demandons donc à ce que soit évaluée la mise en place d’un pilotage unique dans les territoires miniers, qui devrait servir la coopération entre les acteurs concernés et se situerait dans la perspective de limitation des dépenses de fonctionnement. Tel est le sens de l’amendement n° 194, qui prévoit une étude sur la faisabilité d’une réunification de I’ANGDM et de la CANSSM dans le cadre d’un pilotage territorial unique.

Si nous pouvons saluer, malgré ses limites évidentes, l’instauration d’un cadre de concertation national via la mise en place de l’Instance nationale de concertation stratégique, l’INCS, nous pensons aussi que la diversité des situations rencontrées selon les régions minières nécessiterait une approche différenciée et concertée des questions posées par la déclinaison des évolutions nécessaires du régime minier.

C’est la raison pour laquelle notre amendement n° 195 prévoit qu’une conférence territoriale fasse le point régulièrement, au moins une fois par an, sur l’évolution du régime minier avec l’ensemble des acteurs concernés. L’approche locale paraît mieux adaptée à l’appréciation des réalités des différents territoires miniers, sur la base desquelles cette conférence régionale pourrait faire des propositions adéquates. Il s’agirait, en Nord - Pas-de-Calais, par exemple, d’assurer la pérennisation de l’offre de soins ouverte à toute la population.

C’est également dans le sens de la prise en compte de cette réalité territoriale que s’inscrit l’amendement n° 196.

Le régime minier disposait auparavant, dans le Nord - Pas-de-Calais, d’une filière de santé globalement à l’équilibre, les bénéfices des pharmacies minières compensant les déficits des centres de santé. Mais le gouvernement précédent a planifié le démantèlement des pharmacies minières en autorisant les affiliés du régime à se procurer leurs médicaments dans les officines libérales. De ce fait, les pharmacies du régime minier ont été fragilisées, enregistrant une baisse importante de leur chiffre d’affaires, ce qui a directement impacté les comptes des centres de santé.

Or les centres de santé du régime minier, qui sont aujourd’hui ouverts à toute la population, sans dépassements d’honoraires et sans avance de frais, sont un atout majeur pour le rattrapage sanitaire du Pas-de-Calais, puisque ce département est bon dernier en la matière. Mme Carlotti, en réponse à l’une de mes questions orales sur le sujet, avait affirmé que « ces centres suffisaient à peine à couvrir les besoins de santé du territoire. »

Aussi, conformément aux recommandations du rapport Bur, et afin d’apporter davantage de ressources aux centres de santé, qui remplissent une mission de service public essentielle pour l’ensemble de la population, et pas seulement pour les mineurs et leurs ayants droit, nous proposons une ouverture « bilatérale » des pharmacies minières, c’est-à-dire une ouverture aux ressortissants du régime général, de la même manière que les pharmacies libérales sont ouvertes aux ressortissants du régime minier.