Intervention de Yves Daudigny

L’amendement n° 193 tend à préciser dans le code de la sécurité sociale que la dissolution du régime minier est subordonnée à l’expiration du dernier affilié de cette corporation.

Pour conclure cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous abordons une série de quatre amendements du groupe CRC relatifs à l’avenir du régime des mines.

Je tiens à rassurer nos collègues à ce sujet.

Le Gouvernement s’est mobilisé, dès son arrivée aux responsabilités, pour faire en sorte que ce régime voie ses perspectives garanties, alors même que la précédente majorité avait prévu sa disparition pure et simple.

Il s’est engagé, par la voix de Mme Marisol Touraine, à maintenir ce régime spécifique pour les mineurs et leurs ayants droit jusqu’au dernier affilié, conformément aux engagements du candidat François Hollande et de Jean-Marc Ayrault pendant la campagne préalable à l’élection présidentielle et aux élections législatives.

Cet engagement traduit la reconnaissance de la Nation à l’endroit non seulement de la corporation minière, qui a contribué à l’essor économique de notre pays, mais aussi des mineurs, qui ont connu, faut-il le rappeler, les taux d’accidents du travail, de maladies professionnelles, d’invalidité et de mortalité les plus importants du pays.

Une instance de coordination stratégique associant l’ensemble des acteurs de la corporation minière a par ailleurs été mise en place afin de préparer les nécessaires évolutions du régime, qui trouveront leur concrétisation dans une convention d’objectifs et de gestion de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Pour compléter ce bref état des lieux, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements.