Intervention de Marisol Touraine

Ainsi, l’article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert de la gestion de la CANSSM au régime général, a été abrogé par le décret du 28 mars 2013.

Afin de réfléchir sur la manière dont ce régime doit s’adapter et engager des évolutions à l’évidence indispensables, j’ai installé une instance de coordination stratégique présidée par le préfet Philippe Ritter et réunissant l’ensemble des acteurs concernés, en particulier des représentants des organisations syndicales et des parlementaires.

Cet article prévoit qu’une convention d’objectifs et de gestion sera élaborée d’ici à la fin de l’année pour fixer les objectifs assignés au régime dans ce nouveau contexte pour la période 2014-2017. L’objectif est de conforter ce régime sur le long terme en l’inscrivant dans une durée de quatre années – généralement, les COG sont conclues pour des durées plus courtes.

Par ailleurs, afin également de conforter ce régime dans un contexte de raréfaction des concours bancaires, il est proposé de prolonger pour quatre ans la possibilité pour la CANSSM de recourir à des avances de trésorerie auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour un montant maximal de 250 millions d’euros. Cette mesure - dérogatoire, je tiens à le souligner -, permettra de compléter le financement du régime jusqu’à la fin de 2017, en complément des avances et prêts obtenus auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que des autres partenaires bancaires.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement créant un droit d’option pour les personnels de la CANSSM, qui pourront choisir, en cas de transfert d’activité, entre le maintien de leur ancien statut ou le transfert de leurs contrats vers le statut de leur nouvel employeur.

Quel est l’objectif ? Puisque certains établissements de santé seront amenés à connaître d’inévitables évolutions, le statut de leur personnel devra lui aussi évoluer, voire changer. Concrètement, si certains salariés doivent changer d’établissement, il leur sera proposé de choisir entre le transfert de leur contrat de travail dans le statut ou la convention du nouvel employeur ou, à l’inverse, le maintien de leur contrat de travail en cours.

Notre volonté, on le voit, est bien de conforter le régime des mines jusqu’au dernier affilié, monsieur Watrin. Le Gouvernement maintient cet engagement, mais, pour autant, il n’entend pas prolonger un régime appelé à s’éteindre. Par exemple, un salarié proche de la retraite peut, par intérêt ou tout simplement par attachement affectif, vouloir son maintien dans son régime actuel, cependant qu’un salarié en début de carrière peut, lui, considérer qu’il lui sera plus avantageux d’opter pour son rattachement au régime de l’établissement qui l’emploie désormais. En tout état de cause, ce choix lui appartiendra ; c’est là un aspect essentiel des propositions que fait le Gouvernement.

J’en viens maintenant à vos différents amendements, monsieur Watrin.

L’adoption de l’amendement n° 193 n’apporterait, me semble-t-il, aucune garantie supplémentaire au régime des mines. La loi prévoit déjà le maintien de ce régime, qui est par ailleurs conforté, comme je viens de l’expliquer, par les mesures que le Gouvernement a prises. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 194, le Gouvernement a décidé non pas de maintenir sa totale autonomie à la CANSSM, ni, a contrario, de la fusionner avec la CNAMTS, mais de lui permettre de confier à cette dernière un mandat de gestion, de manière que le régime minier conserve son identité en même temps que la Caisse bénéficiera, grâce à ce mandat de gestion, de conditions plus favorables, sources d’économies.

Là encore, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Par l’amendement n° 195, vous proposez de créer une conférence territoriale chargée d’analyser les perspectives financières du régime minier, reprenant là une idée émise par certaines organisations syndicales. Dans le cadre de la concertation en cours, il a été proposé que ce soit le conseil d’administration de la CANSSM qui assume la responsabilité de ce suivi de territoire. C’est sur cette voie que le Gouvernement entend s’engager. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Enfin, par l’amendement n° 196, vous proposez d’ouvrir les pharmacies du régime minier aux ressortissants du régime général. Parmi les évolutions que nous considérons comme inévitables, certaines portent sur l’offre de soins. Celle-ci doit être appréciée par les agences régionales de santé, comme c’est déjà le cas dans les autres territoires pour l’ensemble de l’offre de soins. Ce sont donc les ARS qui apprécieront la nécessité de maintenir tels ou tels établissements de santé, qu’ils appartiennent ou non au régime des mines. Le cas échéant, ils seront confortés dans l’offre de soins locale, cependant que d’autres établissements seront appelés à évoluer.

Aussi, il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir les pharmacies du régime minier à un public plus large.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.