Intervention de Dominique Watrin

Tout d’abord, je vous remercie, madame la ministre, de vos explications. Il s’agit là d’un sujet complexe, qui intéresse plus particulièrement les parlementaires des anciens bassins miniers, et je ne voudrais pas trop m’y attarder.

Vous nous indiquez qu’une convention d’objectifs et de gestion sera élaborée avant la fin de l’année pour couvrir la période 2014-2017 et, ainsi, programmer l’avenir. Cependant, le maintien du décret du 30 août 2011 nous inquiète dans la mesure où celui-ci prévoit la liquidation du régime minier.

Si j’ai bien compris vos propos, nous n’avons aucune crainte à avoir dans l’immédiat, car ce régime sera maintenu jusqu’en 2017. Mais qu’en sera-t-il au-delà ? Pour notre part, nous demandons que l’on garantisse formellement son maintien. Vous nous dites que cette garantie figure dans la loi. Cette réponse ne peut nous satisfaire et c’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la loi que la dissolution du régime minier est subordonnée à l’expiration du dernier affilié.

De même, le contenu de cette convention d’objectifs et de gestion nous inquiète. J’ai lu celle qui avait été signée entre Xavier Bertrand et la CANSSM. Certains de ses articles interdisent manifestement tout projet de développement. Ainsi, en région Nord – Pas-de-Calais, région dont le taux d’équipement en la matière est le plus faible de France, deux projets d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, si ce n’est trois, sont bloqués du fait d’une de ces clauses de la COG.

Pareillement, la région compte 115 centres de santé, lesquels ont besoin d’être redynamisés et rénovés, et nécessitent donc des investissements. Dès lors que la COG interdira tout projet de développement, donc tout investissement, la situation de ces centres de santé ne pourra que se détériorer, ce qui conduira à leur fermeture.

J’espère que les parlementaires seront associés et auront leur mot à dire sur le contenu de cette COG, qui sera déterminant.

Nous ne pouvons pas plus nous satisfaire de la réponse que vous nous avez faite au sujet de l’amendement n° 195. Plutôt que de renvoyer au conseil d’administration de la CANSSM le soin d’assurer le suivi territorial, il serait plus ambitieux et, surtout, plus efficace de mettre en place une structure territoriale par bassin minier, structure dont on pourrait débattre, par la suite, du rôle précis ou de la composition.

C’est que les situations sont différentes d’une région à l’autre : ainsi, le Nord – Pas-de-Calais compte encore des centres de santé, alors qu’il n’y en a presque plus en Lorraine. Je ne nie pas qu’il faille un cadre de coordination national, mais on ne peut pas mener une réflexion uniquement à ce niveau-là.

S’agissant de l’amendement n° 196, je connaissais d’avance votre réponse, madame la ministre. La pression des pharmaciens libéraux, celle de leurs représentants syndicaux, est forte. Il est tout de même injuste que les pharmacies du régime minier ne puissent pas servir les ressortissants du régime général, alors que les officines libérales peuvent, elles, servir les ressortissants du régime minier.

La question qui se pose est celle du financement de ces centres de santé, celle de leur consolidation. Qui va décider finalement de cette offre de soins de proximité, dont on sait qu’elle peut jouer un rôle tout à fait utile en s’inscrivant dans les objectifs fixés par le Gouvernement en termes de maillage territorial et d’accès aux soins ?

Je le répète, le sujet est complexe. Les explications qui nous ont été données nous permettront de rebondir et d’avancer d’autres propositions. Pour l’heure, nous maintenons ces amendements, monsieur le président.