Intervention de Yannick Botrel

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les CEE.

Depuis la loi de programme de juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, la maîtrise de l’énergie est affichée comme une priorité, avec notamment la création du dispositif des certificats d’économie d’énergie. La Cour des comptes, dans son récent rapport, souligne d’ailleurs l’efficacité de ce dispositif.

Concrètement, les CEE imposent aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil déterminé, autrement nommés les « obligés », un quota d’économies d’énergie à faire réaliser à leurs clients.

En retour, sur la base d’un référentiel, les travaux éligibles réalisés par les collectivités sur les bâtiments de leur patrimoine permettent à celles-ci de valoriser les économies d’énergie, qui sont rétribuées au travers des CEE.

Toutefois, ces collectivités sont très fréquemment démarchées par des sociétés commerciales qui, ayant des contrats avec les obligés, leur proposent de les faire bénéficier de la « prime énergie » par la signature d’un contrat. En réalité, il s’agit de collecter de manière détournée les CEE des collectivités, lesquelles, ne recevant qu’une information sélective des démarcheurs, pensent réaliser une opération équilibrée. Tel n’est pas le cas, car les CEE collectés des collectivités sont généralement valorisés entre 15 % et 40 % de leur valeur du marché, loin de ce à quoi elles pourraient prétendre.

Face à ce constat de déficit d’information, il faudrait envisager de faire évoluer les obligations réglementaires du dispositif. Les structures qui collectent les certificats devraient être soumises à des contraintes de transparence et d’information.

Par ailleurs, pour faciliter les comparaisons, le volume de CEE, le prix de cotation unitaire de la plateforme publique EMMY à la date de signature du contrat et le prix de rachat effectif devraient faire l’objet d’une communication précise au client.

Au regard du chiffre global d’économies d’énergie réalisées de 432 térawattheures, seuls 10 térawattheures émanent des collectivités territoriales. Cette part minime pourrait être confortée en imaginant des formes de collectage groupé au profit des collectivités. Certaines font la proposition de regrouper entre elles les CEE, car plus la quantité de kilowattheures est importante, plus cela donne de poids pour en négocier la vente.

Enfin, une obligation de transparence et d’information des maîtres d’œuvre à l’égard de leurs clients, au travers des cahiers des clauses techniques particulières, serait pertinente et efficace.

Face au constat de la situation actuelle, encourageant en termes d’économie d’énergie, mais limité dans les faits pour les maîtres d’ouvrage sans un retour logique sur investissement, je souhaite connaître les mesures d’amélioration de la transparence et du cadre réglementaire du dispositif des CEE que le Gouvernement pourrait envisager de proposer.